Location d’un immeuble au cessionnaire d’un fonds de commerce et obligation de régularisation de la TVA

Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt concernant la transmission d’un fonds de commerce dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens.

Un fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels (comme le nom commercial, la clientèle, les contrats) nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale.

Une transmission d’universalité de biens signifie que l’ensemble des actifs et passifs d’une entreprise est transféré à un nouveau propriétaire.

Dans cette situation, le cédant (l’ancien propriétaire) peut décider de louer l’immeuble où l’activité est exploitée au repreneur (le nouveau propriétaire).

Cette location est alors considérée comme une opération distincte de la transmission du fonds de commerce.