[Dossier] Open data des décisions de justice : où en est-on en 2026 ?

L’open data judiciaire désigne la mise à disposition gratuite et publique des décisions rendues par les tribunaux et cours de justice en France.

Ce principe, inscrit dans la loi pour une République numérique de 2016, vise à renforcer la transparence de la justice et à permettre aux acteurs privés (éditeurs juridiques, legaltechs) de réutiliser ces données pour créer des services innovants.

La France se distingue en Europe par l’ampleur de son projet : plus de 2 millions de décisions ont déjà été publiées en 2026, contre une diffusion plus limitée dans d’autres pays.

La Cour de cassation joue un rôle central en centralisant ces données avant leur diffusion.

Cependant, le déploiement reste progressif, avec des étapes différenciées selon les types de juridictions et de matières (civile, pénale, administrative).