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Gel des avoirs et sanctions de l'Union européenne : le dossier pénal au cœur du contentieux des listes. Par Naguin Zekkouti, Avocat.

Village Justice· 9 octobre 2026

Le gel des avoirs n'est pas une peine. Il frappe pourtant plus vite et plus loin qu'une condamnation : il suffit qu'un nom figure à l'annexe d'un règlement pour qu'un patrimoine devienne indisponible, sans accusation ni condamnation. Le Conseil décide, l'Union publie, les banques exécutent. Cette m…

Résumé

Sanctions UE et gel des avoirs

L’Union européenne utilise des mesures restrictives (sanctions) comme outil de sa politique étrangère, notamment depuis 2014 et surtout depuis 2022.

Ces mesures prennent la forme de listes de personnes et d’entités dont les avoirs financiers sont gelés.

En 2025, ces listes comptent des milliers d’entrées.

Ces inscriptions sont adoptées par le Conseil de l’UE à l’unanimité, sur la base de critères politiques ou pénaux, et sont mises en œuvre via des règlements directement applicables dans les États membres.

Par exemple, les avoirs des personnes liées à la Russie ou au terrorisme sont bloqués pour limiter leur capacité à financer des activités jugées dangereuses.

Le gel des avoirs est une mesure préventive : elle ne sanctionne pas une infraction mais vise à empêcher l’utilisation de fonds à des fins illégales.

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