Inscription sur les listes des experts judiciaires : régime de la demande de transfert

Un expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel peut demander son transfert vers la liste d’une autre cour d’appel.

Cette demande est juridiquement considérée comme une réinscription dans un nouveau registre.

Elle doit être formulée avant le 1er mars de l’année précédant celle où la nouvelle liste des experts sera établie.

Par exemple, pour une réinscription en 2027, la demande doit être envoyée avant le 1er mars 2026.

Cette procédure permet à l’expert de changer de juridiction tout en conservant sa qualité d’expert judiciaire, sous réserve de l’acceptation par la nouvelle cour.