Contrôle URSSAF et droits de la société cotisante

Un contrôle URSSAF désigne une vérification menée par l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), un organisme public français chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants.

Ces cotisations financent la protection sociale (sécurité sociale, retraite, allocations familiales, etc.).

Le contrôle peut porter sur les déclarations sociales, les bulletins de paie, les cotisations versées ou encore la régularité des déclarations.

Il peut être réalisé sur place dans les locaux de l'entreprise ou à distance.

L'URSSAF dispose d'un délai de 4 ans à compter de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues pour effectuer ce contrôle.

Ce délai est appelé délai de prescription.