Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie…
Résumé
Rupture conventionnelle expliquée
La rupture conventionnelle est un accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, sans passer par un licenciement.
Elle est encadrée par le code du travail français, notamment les articles L.
1237-11 et suivants.
Dans cette affaire, une cheffe de projet, cadre dans le secteur de la métallurgie, a signé une rupture conventionnelle en novembre 2020.
Son indemnité a été calculée selon la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, mais un accord d’entreprise prévoyait une indemnité plus avantageuse.
La salariée a donc demandé un complément, ce qui a conduit à un litige porté devant les prud’hommes et la cour d’appel.
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