Société à prépondérance immobilière et le nouvel article 1865-1 du Code civil. Par Sandrine Clévenot, Avocate.
Avec un objectif affiché de renforcer les contrôles sur les flux financiers afin de lutter plus efficacement contre les fraudes, et notamment contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dite « loi a…
Résumé
Nouvelle règle pour cessions
Depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit respecter un formalisme strict sous peine de nullité.
L’article 1865-1 du Code civil impose désormais trois options pour valider ces transactions : un acte authentique (devant notaire), un acte contresigné par avocat, ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité.
Cette mesure s’applique à toutes les sociétés dont l’actif est principalement composé d’immeubles ou de droits immobiliers en France, ou de participations dans des sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Les placements collectifs (comme les fonds d’investissement) sont exclus de cette obligation.
La sanction en cas de non-respect est la nullité absolue de la cession, sans possibilité de régularisation ultérieure.
Lire l'analyse complète en 7 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
