Société à prépondérance immobilière et le nouvel article 1865-1 du Code civil. Par Sandrine Clévenot, Avocate.

Avec un objectif affiché de renforcer les contrôles sur les flux financiers afin de lutter plus efficacement contre les fraudes, et notamment contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dite « loi anti-fraude » n°2026-534 du 25 juin 2026, introduit un article 1865-1 nouveau dans le Code civil. Ce nouvel article met en place un formalisme rendant incontournable le rôle du conseil. L'article 1865-1 nouveau au sein du Code civil prévoit « I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societe-preponderance-immobiliere-nouvel-article-1865-code-civil,58425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux