Prêt refusé, vente manquée, 14 500 € à payer : que peut-on reprocher au courtier ? Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.

Le 15 juin 2021, un acheteur signe une promesse de vente pour une maison à 185 000 €.

Cette promesse inclut une condition suspensive : la vente ne se réalise que si l’acheteur obtient un prêt respectant des critères précis avant le 15 septembre 2021.

Les critères sont un montant maximal de 185 000 €, une durée maximale de 300 mois (25 ans) et un taux maximal de 1,7 %.

Si l’acheteur ne respecte pas ces critères ou n’obtient pas le prêt, la condition est considérée comme réalisée fictivement, ce qui signifie que la vente est annulée et que l’acheteur doit payer une indemnité d’immobilisation de 18 500 €.

Cette indemnité est réduite à 14 500 € après déduction des 4 000 € déjà versés au notaire.