Gel des avoirs russes : une possible contestation de la légalité de l'extension du 12 octobre 2026 devant le Tribunal de l'Union. Par Naguin Zekkouti, Avocat.

Le 12 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux textes simultanés pour geler les avoirs de 826 entités et 743 personnes russes.

Le premier, une décision PESC (Politique étrangère et de sécurité commune), modifie une liste existante de sanctions contre la Russie, tandis que le second, un règlement d’exécution, applique concrètement ces mesures.

Ces actes, publiés le même jour, totalisent chacun 948 pages et reposent sur un critère unique : l’appartenance ou le soutien au complexe militaire et industriel russe.

Pourtant, aucun des deux textes ne mentionne explicitement ce critère dans ses considérants, se contentant de le reprendre dans les motifs individuels des inscriptions.

Cette omission soulève une question juridique : le Conseil a-t-il suffisamment motivé ses décisions ?