Injonction de payer : ce que le décret du 16 février 2026 change pour le créancier. Par Léa Scemama, Avocate.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier (celui à qui l’on doit de l’argent) d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une facture impayée, sans avoir à engager un procès long et coûteux.

Elle s’applique uniquement si la dette est certaine (la somme due est incontestable), liquide (son montant est précis) et exigible (le paiement est dû immédiatement).

La dette doit aussi avoir une origine contractuelle (facture, devis signé), statutaire (obligation légale) ou provenir d’un effet de commerce (chèque, lettre de change).

Cette procédure est très utilisée car elle est rapide et peu onéreuse, mais elle ne convient pas si le débiteur (celui qui doit payer) conteste sérieusement la dette.

Par exemple, si le client a déjà signalé des problèmes sur la prestation ou si un avoir est en discussion, la requête risque d’être rejetée ou contestée.