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Indemnité de rupture conventionnelle : les sept erreurs de calcul qui fragilisent l'accord. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Village Justice· 27 juillet 2026

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle paraît simple, mais il repose sur plusieurs paramètres susceptibles de fragiliser l'accord : salaire de référence, ancienneté, minimum conventionnel, rémunération variable, fiscalité et différés France Travail. Sept erreurs doivent être identifiées avant toute signature. Ce qu'il faut retenir avant de calculer une indemnité de rupture conventionnelle. L'indemnité spécifique ne peut être inférieure au minimum légal ou, lorsqu'il est plus favorable, au minimum conventionnel applicable. Le dernier salaire mensuel ne constitue pas nécessairement le bon salaire de référence : plusieurs méthodes doivent être comparées. Les mois complets d'ancienneté, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-rupture-conventionnelle-les-sept-erreurs-calcul-qui-fragilisent,58426.html?utm_sour

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