Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles

Un acompte sur dividendes est un paiement partiel versé aux actionnaires avant l'approbation officielle des comptes annuels de l'entreprise.

Cela permet aux actionnaires de percevoir une partie des bénéfices attendus plus tôt, tout en attendant la validation définitive des résultats.

En France, cette pratique est encadrée par l’**article L.

232-12 du Code de commerce**, qui fixe les conditions dans lesquelles ces acomptes peuvent être distribués.

Le versement d’un acompte sur dividendes est soumis à des règles strictes pour éviter les erreurs ou les abus, notamment en garantissant que l’entreprise dispose bien des ressources nécessaires pour couvrir ces paiements temporaires.