Outre-mer : suppression des règles de dépassement du seuil d’exonération sociale de 40 hectares pondérés agricoles

Le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 applique une mesure issue de l’article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2026.

Cette loi concerne spécifiquement les territoires d’outre-mer, c’est-à-dire les régions françaises situées en dehors de l’Europe métropolitaine comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane ou Mayotte.

Le décret abroge des règles existantes concernant le dépassement d’un seuil de 40 hectares pondérés dans le cadre d’activités agricoles.

Les hectares pondérés sont une unité de mesure utilisée pour évaluer la surface agricole en tenant compte de la productivité des terres, afin de calculer les aides ou exonérations sociales.

Cette suppression s’inscrit dans une volonté de simplifier les démarches administratives pour les agriculteurs ultramarins.