Outre-mer : suppression des règles de dépassement du seuil d’exonération sociale de 40 hectares pondérés agricoles
Le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, supprime les règles encadrant le dépassement du seuil de 40 hectares pondérés pour les exploitations agricoles ultramarines. Cette réforme, qui s’inscrit dans une logique de simplification administrative, soulève des questions sur ses effets concrets sur la diversification des activités agricoles et la valorisation des terres marginales dans les territoires d’outre-mer, où les contraintes structurelles pèsent lourdement sur les exploitants.
Quelle est la mesure principale introduite par le décret n° 2026-865 du 17 septembre 2026 ?
Le décret abroge les dispositions réglementaires limitant le dépassement du seuil de 40 hectares pondérés pour les exploitations agricoles en outre-mer, notamment dans le cadre de la diversification des activités ou de la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou sous-exploitées.
Quel texte légal sert de base à cette réforme et à quelle date a-t-il été adopté ?
La réforme s’appuie sur l’article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, relative au financement de la sécurité sociale pour 2026, qui autorisait cette abrogation par voie réglementaire.
Quels types de terres ou d’activités sont concernés par cette suppression des règles ?
Les terres visées sont celles jugées incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées, tandis que les activités concernent la diversification de la production agricole ou la mise en valeur de ces surfaces.
Ce que ça pourrait changer
Cette suppression pourrait faciliter l’extension des surfaces agricoles en outre-mer, en réduisant les freins administratifs pour les exploitants cherchant à diversifier leurs cultures ou à réhabiliter des terres marginales. Cependant, son impact réel dépendra de la capacité des acteurs locaux à mobiliser ces nouvelles marges de manœuvre, dans un contexte où les contraintes économiques et climatiques restent prégnantes. La mesure interroge aussi sur l’équilibre entre simplification administrative et préservation des équilibres sociaux et environnementaux dans ces territoires.
