Rupture brutale et groupe de sociétés : commentaire critique d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2026. Par Bertrand Besnard, Avocat.
Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a débouté un fournisseur d'équipements de protection de son action en rupture brutale dirigée contre trois sociétés d'un réseau national de laboratoires de biologie m…
Résumé
Contexte de l'affaire
En octobre 2020, pendant la crise sanitaire, un fournisseur de consommables médicaux (gants, masques, etc.) a été référencé par un réseau de 900 laboratoires de biologie médicale, structurés en 30 sociétés d’exercice libéral (SELAS) et une société civile de moyens (SCM).
La responsable des achats du réseau, rattachée à une SELAS, a négocié un tarif unique pour l’ensemble des structures et validé l’offre.
Sur trois ans, le fournisseur a réalisé un chiffre d’affaires de 4,3 millions d’euros avec ces laboratoires.
En janvier 2023, les commandes ont cessé sans consultation préalable.
Le fournisseur, placé en liquidation judiciaire à cause de ce déréférencement, a attaqué trois sociétés du réseau pour rupture brutale de relations commerciales.
Le Tribunal de commerce de Lyon a rejeté la demande en 2024, et la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement en septembre 2026.
Lire l'analyse complète en 6 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
