Procédure de surendettement et liquidation de la communauté entre époux, qui peut réclamer quoi ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Suite à un divorce, l'ex épouse obtient dans le cadre d'une procédure de surendettement la purge d'une créance bancaire qui était commune aux deux époux. Cependant l'ex-mari demeure tenu à la dette et tente de se retourner contre son ex-épouse qui enclenche une nouvelle procédure de surendettement…
Résumé
Contexte juridique
L'article traite d'une décision du Tribunal judiciaire de Draguignan, rendue le 21 mai 2026 (N°RG 25/00632), concernant une procédure de surendettement d'une ex-épouse, Madame B.
Cette procédure est liée à la liquidation de la communauté entre époux, c'est-à-dire au partage des biens et des dettes accumulés pendant leur mariage après leur divorce prononcé le 25 août 2016.
La commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable le dossier de Madame B le 28 août 2024 et a imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec des mensualités de 305 € et un taux de 0,00 %, incluant un effacement partiel des dettes.
Monsieur P, son ex-mari, a contesté ce plan, arguant que Madame B lui devait 49 242 € pour la moitié d'une dette commune de 98 484,14 €, relative à un crédit immobilier qu'il avait remboursé seul.
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