Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...

Pour qu’une démission soit considérée comme valable par la justice, la volonté du salarié de quitter son emploi doit être claire et non équivoque.

Cela signifie que l’intention de rompre le contrat de travail ne doit laisser aucun doute.

Par exemple, une lettre de démission écrite sans ambiguïté, sans condition et sans référence à un conflit ou à une négociation, sera jugée valable.

Dans un cas précis, une salariée avait écrit à son employeur qu’elle préférait démissionner plutôt que de suivre une procédure de rupture conventionnelle (accord entre employeur et salarié pour mettre fin au contrat sans licenciement) jugée trop longue.

Elle avait également mentionné une demande d’indemnisation de 6 mois de salaire, mais la Cour de cassation a estimé que sa volonté de démissionner était sans équivoque, car elle n’avait pas conditionné sa démission à l’acceptation de cette indemnité.

La décision a été rendue le 9 septembre 2026 sous le numéro **Cass.

soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.600**.