Indemnité d'éviction : la responsabilité de l'avocat qui laisse passer le délai de deux ans. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.

L'indemnité d'éviction est une compensation financière due par un bailleur à un locataire commercial lorsque ce dernier refuse de renouveler le bail, sauf exceptions légales.

Selon l’article L145-14 du Code de commerce, cette indemnité couvre la valeur marchande du fonds de commerce, c’est-à-dire l’ensemble des éléments incorporels qui constituent l’activité (clientèle, réputation, etc.), ainsi que les frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Pour beaucoup de commerçants, cette somme représente l’essentiel de leur patrimoine professionnel.

Cependant, ce droit est soumis à un délai strict de deux ans à partir de la date d’effet du congé (la notification par laquelle le bailleur refuse le renouvellement).

Passé ce délai, le locataire perd tout recours contre le bailleur pour réclamer cette indemnité.