Sociétés civiles de placement immobilier, Sociétés d'épargne forestière et Groupements forestiers d'investissement - DOC-2019-04

6.0 L'instruction DOC-2019-04 apporte des précisions sur les modalités de demande de visa pour l'offre au public des parts de SCPI, de SEF et de GFI, la cession des parts sur le registre des ordres, les informations à fournir aux associés et à l'AMF, l'expert immobilier ou l'expert forestier ainsi…

Résumé

Contexte et applicabilité

L’instruction DOC-2019-04, publiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), encadre les modalités de fonctionnement des Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des Sociétés d’épargne forestière (SEF) et des Groupements forestiers d’investissement (GFI).

Cette instruction est applicable à partir du 23 juillet 2026 et s’inscrit dans le cadre des placements collectifs, plus précisément des fonds d’investissement alternatifs (FIA).

L’AMF est l’organisme français chargé de réguler les marchés financiers et de protéger les investisseurs.

Les SCPI, SEF et GFI sont des structures permettant à des particuliers ou des investisseurs institutionnels de placer leur épargne dans l’immobilier ou la forêt, sans avoir à gérer directement ces actifs.

Cette instruction vise à clarifier les règles pour ces trois types de sociétés, notamment en matière d’offre publique, de gestion et de transparence.