Transparence salariale : l'écart « inexpliqué » de 5%, angle mort des employeurs. Par Anissa Meddouri.

La directive (UE) 2023/970 ne se résume pas à l'affichage des salaires dans les offres d'emploi. Son mécanisme le plus contraignant est ailleurs : un écart de rémunération d'au moins 5% que l'employeur ne sait pas justifier. Beaucoup d'entreprises découvriront cet écart en même temps que leurs sala…

Résumé

Nouvelle règle européenne

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 impose aux entreprises européennes de rendre compte des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette directive devait être transposée en droit français avant le 7 juin 2026, mais la France a pris du retard : le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et doit encore être examiné par le Parlement.

Malgré ce délai, le principe d’égalité salariale existe déjà dans le Code du travail français (articles L3221-2 et suivants) et dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 157).

Les entreprises de 150 salariés ou plus devront publier un premier rapport sur les écarts de rémunération dès 2027, basé sur les salaires versés en 2026.

En cas de litige, la charge de la preuve sera inversée : si un salarié présente des indices de discrimination, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.