Naturalisation : l’exigence de traduction ne s'applique qu'à l'acte public soumis à l'exigence d'apostille et non à l'apostille elle-même

Le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt important concernant les exigences de traduction pour les actes publics étrangers dans le cadre d'une demande de naturalisation.

L'arrêt précise que la règle de traduction ne s'applique qu'à l'acte public lui-même, et non à l'apostille qui l'accompagne.

Une apostille est un certificat international qui authentifie un document public étranger, simplifiant son acceptation dans un autre pays.

Dans ce cas précis, l'acte en question était un acte de naissance étranger produit pour une déclaration de nationalité française.

La Cour a validé une procédure de certification effectuée en deux étapes, où l'acte public était traduit, mais pas l'apostille.