Reconnaissance des diplômes européens : l'exigence d'équivalence n'est pas une exigence d'identité. Par Jacques Schecroun, Avocat.

Lorsqu'un professionnel formé dans un autre État membre demande à exercer en France, l'administration doit comparer sa formation à la formation française. La jurisprudence administrative récente montre une tendance à comparer des modalités d'organisation propres au système universitaire français pl…

Résumé

Principe d'équivalence

Depuis l’arrêt Vlassopoulou rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 7 mai 1991, un État membre de l’Union européenne doit évaluer les diplômes étrangers en comparant les connaissances et compétences du demandeur avec celles requises pour exercer une profession réglementée dans son pays.

Cette obligation a été réaffirmée dans des arrêts ultérieurs comme Morgenbesser (CJCE, 13 novembre 2003) et CJUE (Cour de justice de l’Union européenne, 16 juin 2022).

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 encadre cette procédure.

Si des différences majeures existent entre la formation étrangère et la formation nationale, l’autorité compétente peut imposer une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, mais seulement après avoir vérifié si l’expérience professionnelle du demandeur compense ces écarts (article 14, paragraphe 5).

L’objectif est de garantir que le professionnel possède bien les compétences nécessaires, sans imposer une formation identique dans sa forme.