Liberté contractuelle et fraude à la commission de l'agent immobilier. Par Laurent Frénéhard, Juriste.
Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l'égard de l'agent s'il est suffisamment démontré qu'ils ont tout fait pour l'évincer en organisant des manœuvres dolosives. La Cour de cassation précise d'après quels critères les acquéreurs peuvent avoir à indemniser l'agence immobilièr…
Résumé
Arrêt clé 2026
Le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt majeur (référence 24-10.637) concernant la responsabilité des acquéreurs dans une fraude à la commission d’une agence immobilière.
Cet arrêt précise les critères permettant à une agence immobilière d’obtenir une indemnisation lorsque des acquéreurs organisent une manœuvre pour éviter de payer la commission due.
La Cour de cassation a confirmé que les acquéreurs pouvaient être tenus responsables s’ils participent activement à des actions visant à priver l’agence de sa rémunération, même s’ils n’ont pas de lien contractuel direct avec elle.
Cet arrêt renforce la protection des professionnels contre les fraudes aux commissions, tout en rappelant les limites de la liberté contractuelle.
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