Fonds immobiliers non cotés : ce que la jurisprudence 2026 change pour les investisseurs non professionnels. Par Alizée Mabilon, Avocat.
À mesure que les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et autres véhicules immobiliers non cotés se sont démocratisés auprès du grand public, la frontière entre investisseurs professionnels et non professionnels est devenue un terra…
Résumé
Fonds accessibles ou non
En France, les fonds immobiliers non cotés ne sont pas tous ouverts aux investisseurs non professionnels.
Les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) et les FPI (Fonds de Placement Immobilier) leur sont accessibles, à condition d'obtenir un agrément de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de respecter des règles strictes de gouvernance, comme la présence d'un conseil de surveillance des porteurs.
En revanche, d'autres fonds comme les fonds professionnels à vocation générale ou les organismes professionnels de placement collectif immobilier restent réservés aux clients professionnels, définis par l'article L533-16 du Code monétaire et financier.
Cette distinction vise à protéger les investisseurs non avertis en limitant leur exposition à des placements complexes ou risqués.
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