Les antécédents sexuels peuvent être pris en compte selon le cas, dit la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime le 27 juin 2024 concernant l’application de l’article 276 du Code criminel, surnommé « Loi sur la protection des victimes de viol ».

Cette loi interdit généralement l’utilisation des antécédents sexuels d’une victime dans un procès pour éviter les mythes doubles, c’est-à-dire l’idée fausse selon laquelle une personne ayant eu des relations sexuelles antérieures serait plus susceptible d’avoir consenti à un acte sexuel ou moins crédible.

Cependant, la Cour a précisé que cette restriction ne s’applique pas de manière absolue dans tous les cas, notamment pour les infractions liées à la traite d’êtres humains ou à la prostitution.

La juge Mary Moreau a souligné que l’équilibre doit être trouvé entre la protection des victimes et le droit à une défense équitable pour les accusés.