L'enquête interne : de la preuve à la gouvernance, un levier stratégique pour l'entreprise. Mouna Ben Thabet, Avocate.
Ni obligatoire ni opposable au juge, l'enquête interne ne vaut que par la rigueur de sa méthodologie. Lorsque son résultat génère la connaissance d'une situation de risque psycho-social, elle engage l'entreprise qui l'a initiée : elle l'éclaire autant qu'elle l'oblige. C'est précisément là qu'elle…
Résumé
Signalement en entreprise
Un signalement dans une entreprise révèle des tensions ou des faits à établir, souvent contradictoires.
Pourtant, près d’un tiers des personnes ayant subi une discrimination au travail ne font aucune démarche, 43 % d’entre elles estimant que cela n’aurait rien changé.
Une organisation qui ignore ces signalements risque de décourager ses salariés de parler, privant ainsi l’entreprise d’informations cruciales pour prévenir les risques.
La Cour de cassation a rappelé en 2026 qu’une enquête interne n’est pas obligatoire si l’employeur dispose déjà d’éléments de preuve suffisants, même pour des faits de harcèlement sexuel.
Une proposition de loi adoptée en première lecture en octobre 2026 pourrait rendre cette enquête obligatoire pour les violences sexistes ou sexuelles, avec des sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas de non-respect.
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