Composition pénale et pratiques commerciales trompeuses : comment négocier l'alternative aux poursuites. Par Guillaume Leclerc, Avocat.

Un courrier du parquet dans la boîte aux lettres : « Le Procureur de la République a décidé de vous proposer une composition pénale. » Suit une convocation devant le délégué du procureur de la République : vous devez vous présenter « muni de vos justificatifs de revenus ainsi que vos avis d'imposit…