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Nouveau contrat de location 2026 : ce que le décret du 6 juillet 2026 change pour les bailleurs. Par Valérie Moulines Denis, Avocate.

Village Justice· 21 juillet 2026

Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d'être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au délai légal de six semaines. Cet article décrypte un texte technique aux conséquences très concrètes…

Résumé

Décret du 6 juillet 2026

Le décret n°2026-596, publié le 6 juillet 2026, modifie les règles encadrant les contrats de location en France.

Il s’applique aux baux d’habitation conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Ce texte met à jour le contrat type de location, qui n’avait pas été révisé depuis 2015, malgré une loi de 2023 ayant déjà changé plusieurs aspects.

Le décret concerne les locations nues, meublées et les colocations à bail unique.

Il introduit notamment une clause résolutoire obligatoire pour les impayés, avec un délai réduit de deux mois à six semaines pour agir en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Ce délai court à partir d’un commandement de payer resté sans réponse.

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