Principe Ne bis in idem et abus de marché : après dix ans d'aiguillage, vers une intégration et une mise en commun des moyens. Par Katheline Morais, Avocate.

En 2016, après une décision de justice interdisant le cumul des poursuites pénales et administratives pour les mêmes faits d'abus de marché, la France a créé un mécanisme appelé aiguillage via la loi du 21 juin 2016.

Ce dispositif est encadré par l'article L.

465-3-6 du Code monétaire et financier.

Il oblige le Parquet national financier (PNF) à obtenir l'accord de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant d'engager des poursuites pénales pour abus de marché.

Réciproquement, l'AMF ne peut notifier de griefs si une action publique est déjà engagée pour les mêmes faits.

En cas de désaccord, le procureur général près la cour d'appel de Paris tranche.

L'objectif est d'éviter que la même personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes infractions, un principe appelé ne bis in idem (interdiction de double sanction).