Principe Ne bis in idem et abus de marché : après dix ans d'aiguillage, vers une intégration et une mise en commun des moyens. Par Katheline Morais, Avocate.

Créé par la loi du 21 juin 2016 après la censure du cumul des poursuites pénales et administratives, le mécanisme d'aiguillage de l'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier fait l'objet d'un premier bilan, dix ans après. Loin d'être un simple outil de procédure, il est devenu un modèle de coordination entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Il contraste ainsi nettement avec le cumul des sanctions pénales et fiscales qui reste, pour sa part, encore incertain pour les justiciables. Ce bilan favorable ne doit toutefois pas masquer l'inflexion en cours. Les réformes récentes font glisser l'articulation des deux voies d'une logique de coordination vers une logique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bis-idem-abus-marche-apres-dix-ans-aiguillage-vers-une-integration-une-mise,58196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux