La lutte contre l'habitat indigne par l'expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.

Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28 000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7…

Résumé

Outils contre habitat indigne

L'article explique que la lutte contre l'habitat indigne utilise plusieurs outils juridiques, dont l'expropriation est le dernier recours.

Parmi les alternatives figurent les astreintes administratives (sanctions financières pour non-respect des obligations), les permis de louer et permis de diviser (contrôles préventifs sur la location ou la division des logements), ainsi que des dispositifs comme la résorption de l'habitat insalubre (RHI) et le traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux (THIRORI), pilotés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Une autre mesure, l'opération de restauration immobilière (ORI), permet à une collectivité d'imposer des travaux de restauration dans un périmètre délimité, l'expropriation n'intervenant qu'en cas d'échec.

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a élargi l'ORI aux notions de salubrité, intégrité et sécurité, et non plus seulement à l'habitabilité.