La lutte contre l'habitat indigne par l'expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.

Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28 000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7% de ce parc. Face à ce constat récurrent, le législateur a mis en place un arsenal juridique de plus en plus sophistiqué, renforcé notamment par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, pour lutter contre l'habitat indigne et qui concerne notamment le droit de l'expropriation. Des procédures d'expropriation sont, en effet, spécifiquement prévues à cet effet (I), et le sort réservé aux indemnités dues aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-habitat-indigne-par-expropriation,58359.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux