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Présomption de légitime défense pour les policiers : une proposition de loi qui pose problème ?

<name>Olivier Cahn, Professeur de droit, Université Paris Nanterre</name> <foaf:homepage rdf:resource="https://theconversation.com/profiles/olivier-cahn-2625631"/>· 10 juillet 2026

Déposée en décembre 2024 au Parlement, rejetée en commission une première fois début 2026, la « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions » a été adoptée à l’Assemblée nationale, le 7 juillet. Revendiqué…

Résumé

Proposition de loi 2024

En décembre 2024, une proposition de loi intitulée « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions » a été déposée au Parlement français.

Initialement rejetée en commission début 2026, elle a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026.

Ce texte, porté par le groupe Les Républicains, vise à faciliter l’usage des armes par les policiers et gendarmes en instaurant une présomption de légalité pour leurs interventions.

Il a suscité une forte opposition, avec plus de 500 000 signatures recueillies contre lui en deux jours sur une pétition en ligne.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a également alerté sur les risques juridiques et pratiques liés à ce texte.

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