Saisine du TAE : quels sont les critères permettant de distinguer un acte de commerce par nature d'un acte de commerce par accessoire ? Par Benoit Henry, Avocat.

Les actes de commerce par nature sont définis par la loi, principalement dans les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce.

Ces actes sont considérés comme commerciaux dès leur réalisation, sans que la qualité de commerçant des parties ne soit prise en compte.

Par exemple, l'achat de biens meubles pour les revendre, les opérations de banque ou les entreprises de transport sont automatiquement qualifiés d'actes de commerce.

La jurisprudence ajoute une approche finaliste : certains actes deviennent commerciaux s'ils s'inscrivent dans une activité économique durable et spéculative, comme la production et la revente totale d'électricité issue d'une installation photovoltaïque.

La Cour de cassation a confirmé cette logique en 1984 avec l'arrêt n°82-16.115 sur le courtage matrimonial, où la loi prime sur la qualification professionnelle.

La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date de sa réalisation, même si l'auteur perd ultérieurement sa qualité de commerçant, comme le rappelle l'arrêt du 12 mars 2013 (n°12-11.765).