Chariot élévateur, site industriel privé et loi Badinter : quand la « fonction de déplacement » ouvre la réparation intégrale au piéton victime. Par Lionel
Un chauffeur-livreur, descendu de son camion et devenu piéton le temps d'un déchargement, est blessé par la chute de tubes d'acier provoquée par le coup de volant intempestif du cariste. L'accident survient sur un site industriel privé, l'engin appartient à un tiers, et la victime est en mission d'…
Résumé
Accident en site industriel
Le 8 février 2021, Monsieur H., chauffeur poids lourd en mission pour une entreprise de travail temporaire, livre des barres d’acier sur un site industriel privé.
Un préposé du destinataire manœuvre un chariot élévateur pour déplacer la marchandise.
En marche arrière, le cariste perd le contrôle de l’engin, déséquilibrant les tubes qui blessent Monsieur H.
au pied gauche.
Une expertise médicale fixe un déficit fonctionnel permanent de 4% au 8 octobre 2021.
Monsieur H.
assigne le destinataire pour obtenir réparation, invoquant la loi Badinter (loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation).
L’assureur du destinataire conteste l’application de cette loi, estimant que l’accident ne relève pas du régime des accidents de la circulation.
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