Bail commercial : peut-on suspendre le loyer après un sinistre si le bailleur ne répare pas ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Un sinistre, comme un cyclone, peut endommager un local loué à usage commercial.

Dans ce cas, le locataire peut se retrouver dans une situation complexe : le local n'est plus exploitable, mais le bailleur tarde à effectuer les réparations nécessaires.

L'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 précise que l'absence de faute du bailleur (par exemple, si le sinistre est un cas fortuit) ne dispense pas ce dernier de ses obligations de réparation pendant la durée du bail.

Le bailleur doit donc restaurer le local pour que le locataire puisse reprendre son activité, sous peine de voir le locataire suspendre le paiement du loyer.

Cette décision s'applique à un bail commercial signé le 1er janvier 2010 et concernait une villa endommagée par le cyclone Irma en septembre 2017.