Entreprise principale en liquidation judiciaire : le sous-traitant peut se faire indemniser de ses travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage. Par Sylvain Dubois, Avocat.

En septembre 2026, la Cour de cassation française rend un arrêt important concernant les droits des sous-traitants en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise principale.

Une société civile immobilière (SCI) confie la rénovation et l'extension d'un immeuble hôtelier à une entreprise générale, qui sous-traite une partie des travaux à une entreprise spécialisée.

Le sous-traitant est agréé par le maître d'ouvrage (la SCI) et ses conditions de paiement sont acceptées.

Cependant, l'entreprise générale est placée en liquidation judiciaire sans avoir payé l'intégralité des travaux du sous-traitant.

Ce dernier se tourne alors vers le maître d'ouvrage pour obtenir une indemnisation, car il n'a pas bénéficié de garantie de paiement (comme une caution bancaire ou une délégation de paiement).

La Cour de cassation confirme que le sous-traitant agréé peut être indemnisé pour ses travaux supplémentaires, même si le maître d'ouvrage n'était pas au courant de leur exécution.