Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note. Par Cyril Chabert, Avocat.
Il est une idée reçue tenace dans les départs conflictuels : la clause de non-concurrence ne concernerait que celui qui la signe. Les sociétés créées ou rejointes par l'ancien salarié pourraient, elles, opérer librement, puisqu'elles n'ont souscrit aucun engagement. La Cour d'appel de Douai, dans u…
Résumé
Contexte du litige
La société Provost Distribution, spécialisée dans les systèmes de rayonnage métallique de type Cantilever pour magasins et entrepôts, employait M.
J.
comme directeur d’exploitation depuis 1999.
Son contrat incluait une clause de non-concurrence d’un an, valable en France et en Belgique, avec une contrepartie financière.
En septembre 2015, avant sa démission, M.
J.
crée avec un ancien collègue une holding (société mère) dont le siège est son domicile.
En octobre 2015, cette holding rachète une société concurrente en redressement judiciaire, puis crée une troisième société dédiée à la commercialisation.
M.
J.
démissionne officiellement en octobre 2015 et perçoit son indemnité de non-concurrence à partir de janvier 2016.
L’objectif apparent était de contourner la clause, mais les faits révèlent une autre réalité.
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