Facturation électronique : les principales obligations en matière de protection des données

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises en France doivent être capables de recevoir des factures sous forme électronique.

Cette obligation s’applique à l’ensemble des structures, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique structuré, contrairement aux factures papier ou aux PDF non structurés.

Elle permet un traitement automatisé et une traçabilité renforcée.

Les entreprises doivent donc adapter leurs systèmes informatiques pour garantir cette réception, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.