On avait pourtant fait une SCI… Quand la confusion des patrimoines rattrape le chef d'entreprise. Par François-Marie Saunier, Juriste.
Il y a les statuts, les conventions, les procès-verbaux et les belles séparations patrimoniales. Et puis il y a ce que l'on fait réellement. Tant que tout va bien, la différence passe souvent inaperçue. Lorsqu'un conflit, un contrôle ou une liquidation intervient, elle devient soudain beaucoup plus…
Résumé
Patrimoine professionnel vs personnel
L'article distingue deux types de patrimoines pour un chef d'entreprise : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Pour une société (SARL, SAS, etc.), la séparation est automatique grâce à la personnalité morale (article 1842 du Code civil), qui crée une entité juridique distincte de ses dirigeants.
Le patrimoine professionnel appartient à la société, tandis que le patrimoine personnel reste celui du dirigeant.
Par exemple, un associé unique d'une EURL n'est pas propriétaire des actifs sociaux.
Depuis 2022, cette séparation existe aussi pour les entrepreneurs individuels (loi n°2022-172 du 14 février 2022).
Leur patrimoine professionnel (biens utiles à l'activité) est protégé des créanciers professionnels, sauf exceptions.
Le patrimoine personnel (résidence principale, épargne, etc.) reste en principe hors de portée des dettes professionnelles.
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