Le référé provision commercial et la compétence du Président du Tribunal de commerce. Par Benoit Henry, Avocat.

Le référé provision commercial est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir une avance sur une somme qui lui est due, sans attendre un jugement définitif.

Cette mesure est encadrée par l'article 873 du Code de procédure civile, qui précise que le président du Tribunal de commerce peut accorder une provision si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Une contestation est considérée comme sérieuse lorsqu'elle n'est pas manifestement infondée et laisse planer un doute sur l'issue du litige.

Par exemple, la cour d'appel de Versailles a rappelé le 21 décembre 2023 (n° 23/01323) que le juge doit vérifier l'absence de contestation sérieuse avant d'accorder une provision.

Cette procédure ne nécessite pas de démontrer une urgence, contrairement à d'autres référés, mais elle reste provisoire et ne préjuge pas du jugement final.