Recours contre un permis de construire : l’obligation d'invitation à régulariser étendue à l'article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme

L’article **L.

600-1-3* du Code de l’urbanisme* impose désormais une obligation administrative avant tout rejet d’un recours contre un permis de construire.

Cette obligation consiste à inviter le bénéficiaire du permis à régulariser sa situation, c’est-à-dire à corriger les irrégularités ou manquements relevés dans un délai imparti.

Cette mesure vise à éviter des rejets immédiats et à favoriser une résolution amiable des litiges.

Elle s’applique spécifiquement aux recours déposés après l’affichage de la demande de permis de construire.

Le terme régulariser désigne ici l’action de compléter ou de corriger un dossier pour le rendre conforme aux exigences légales ou administratives.

Cette procédure s’inscrit dans un cadre juridique précis, où l’administration doit respecter des étapes strictes avant de prononcer un rejet définitif.