Nouveau formalisme des cessions de titres d'une société à prépondérance immobilière. Par Frédéric Levade, Avocat.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit obligatoirement respecter un formalisme strict.

Ce nouveau cadre juridique, introduit par l’article 68 de la loi, ajoute un article 1865-1 au Code civil.

Il impose que l’acte de cession soit rédigé dans l’une des trois formes suivantes : un acte authentique (rédigé par un notaire), un acte contresigné par avocat (validé par un avocat), ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable (dans les cas où ce dernier est légalement habilité à le faire).

Cette obligation s’applique à toutes les sociétés dont l’actif est composé à plus de 50% de biens immobiliers ou de droits liés à l’immobilier, comme les SCI (Sociétés Civiles Immobilières).

L’objectif est de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.