Conflit d'associés dans une SAS avec un héritier non agréé : la valeur des titres doit être fixée au jour du décès. Par Alexandra Six, Avocat.

Lorsqu'un associé d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) décède, ses actions ne sont pas automatiquement transmises à ses héritiers.

En effet, les statuts de la SAS peuvent imposer une clause d'agrément (autorisation préalable) pour l'entrée de nouveaux associés.

Cette clause permet aux associés existants de contrôler qui peut rejoindre la société, afin de préserver son équilibre et ses relations internes.

Si les héritiers ne sont pas agréés, ils ne deviennent pas associés et ne peuvent donc pas exercer les droits liés aux actions (vote, dividendes, etc.).

Cependant, ils ont droit à une compensation financière : la valeur des droits sociaux de leur auteur, c'est-à-dire la valeur des actions au moment du décès.

Cette règle est issue de l'article L227-14 du Code de commerce et s'applique même si les statuts ne mentionnent pas explicitement les transmissions successorales.