Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle une clause attributive de compétence permettant de déterminer les juridictions désignées ? Par Benoit Henry, Avocat.

Les clauses attributives de compétence (ou clauses de juridiction) sont des accords entre parties qui désignent à l'avance les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige.

En Europe, leur validité est encadrée par le règlement Bruxelles I bis (entré en vigueur en 2015) et interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Une clause est valable si elle permet d'identifier clairement les juridictions compétentes, soit en désignant un tribunal précis, soit en utilisant des critères objectifs comme le siège social, une succursale ou le lieu des actifs.

Par exemple, une clause désignant le tribunal de commerce de Paris ou le tribunal de Brescia (Italie) est considérée comme suffisamment précise.

En revanche, une clause permettant à une partie de choisir n'importe quel tribunal compétent sans critère identifiable est jugée trop vague et donc invalide.