Les créances entre le syndic, le syndicat des copropriétaires et les tiers : créances chirographaires ou privilégiées ? Par Paul Génébès, Juriste.
La copropriété est l'une des situations les plus fréquentes de la vie juridique quotidienne : plusieurs millions de foyers français vivent dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Or, cett…
Résumé
Acteurs clés copropriété
En copropriété, trois acteurs principaux interviennent dans les relations financières : le syndicat des copropriétaires, le syndic et les tiers (fournisseurs, banques, administration).
Le syndicat, personne morale distincte depuis la loi du 10 juillet 1965, possède un patrimoine propre et peut être débiteur ou créancier.
Le syndic, mandataire légal du syndicat (désigné par l’assemblée générale), agit en son nom mais ne possède pas les fonds gérés.
Il existe deux types de syndics : professionnels (titulaires d’une carte professionnelle) ou bénévoles.
La distinction entre ces acteurs est cruciale car elle détermine qui est responsable des dettes ou des créances en cas de difficultés financières.
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