Intelligence artificielle au travail : pourquoi l'Europe impose d'informer le personnel, mais pas de le consulter. Par Jean-Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.
À compter du 2 décembre 2027, l'employeur qui recourt à une intelligence artificielle à haut risque pour recruter ou gérer ses salariés devra en informer les représentants du personnel et les salariés concernés. La base juridique de l'obligation, le marché intérieur, éclaire à la fois ce qu'elle im…
Résumé
Obligation européenne clé
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) impose aux employeurs une obligation spécifique : informer les travailleurs et leurs représentants avant d’utiliser un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail.
Cette règle, détaillée à l’article 26, paragraphe 7, s’applique uniquement aux outils classés comme à haut risque, comme ceux utilisés pour le recrutement, les promotions, les licenciements ou l’évaluation des performances.
L’obligation prend effet le 2 décembre 2027, date reportée par le règlement (UE) 2026/1744.
Le terme déployeur désigne l’employeur utilisant l’IA sous sa propre autorité, tandis que travailleurs inclut principalement les salariés.
Contrairement à une consultation, cette information ne nécessite pas l’accord des représentants ou des employés.
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