Encadrement des loyers : la Cour des comptes préconise une réforme structurelle ou la fin de l’expérimentation

En 2018, la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a instauré une expérimentation d’encadrement des loyers dans neuf territoires français.

Ce dispositif vise à limiter la hausse des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire où la demande de logements dépasse largement l’offre.

Près de 1,2 million de locataires du parc privé sont concernés par cette mesure, qui devait initialement prendre fin le 24 novembre 2026.

L’encadrement des loyers consiste à fixer un plafond pour les augmentations annuelles ou les loyers de nouveaux baux, afin de rendre le logement plus accessible financièrement.

Les neuf territoires concernés incluent notamment Paris, Lille, Lyon et Bordeaux.