L'abus manifeste du bénéficiaire d'une garantie autonome. Par Jean-François Quievy, Avocat.

L'appel de la garantie autonome en dehors de l'objet en considération de laquelle cette garantie a été souscrite, c'est-à-dire en dehors de ses prévisions contractuelles (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364, 24-13.364), est vraisemblablement un cas d'appel manifestement abusif ou frauduleux au…

Résumé

Garantie autonome

La garantie autonome est un mécanisme juridique introduit en France par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiée à l’article 2321 du Code civil.

Elle permet à un bénéficiaire (par exemple, une entreprise comme SNCF G&C) de recevoir une somme d’argent d’un garant (comme la société NIH) sans que ce dernier puisse contester le paiement en invoquant des problèmes liés au contrat initial entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre (ici, GdN 2024).

Contrairement à une caution classique, cette garantie est autonome : elle ne dépend pas de l’exécution du contrat principal.

Cependant, l’article 2321 prévoit une exception : le garant peut refuser de payer si le bénéficiaire agit de manière manifestement abusive ou frauduleuse, par exemple en détournant l’objet de la garantie.

Dans l’affaire commentée, la Cour de cassation a précisé qu’un appel en dehors des prévisions contractuelles peut constituer un abus manifeste.