Facturation électronique : ce que la réforme change à la pratique contractuelle des entreprises. Par Morgan Jamet et Haia El Zufari, Avocats.
La généralisation de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme poursuit un objectif d'abord fiscal : lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir les déclarations, améliorer la connaissanc…
Résumé
Échéance clé 2026
La réforme sur la facturation électronique impose aux grandes entreprises et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) d'émettre leurs factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026.
Cette obligation s'étendra aux PME et TPE (petites et moyennes entreprises, très petites entreprises) pour l'émission à partir du 1er septembre 2027.
L'objectif est de moderniser les échanges commerciaux en France et de renforcer la traçabilité des transactions.
La pression est forte car cette échéance marque la fin d'un délai de transition, avec des sanctions possibles en cas de non-respect des nouvelles règles.
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