Clause d'inaliénabilité affectant un bien immobilier légué par un parent, quelle validité ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un parent fait un don financier pour permettre à son enfant d'acquérir un bien. Il prévoit dans l'acte une clause d'inaliénabilité, pouvant bloquer toute possibilité de vente pour le donataire. Petit rappel jurisprudentiel qui confirme que cette clause n'a de validité que si celle-ci est temporaire…
Résumé
Contexte juridique
Le 13 février 2025, la Cour d’appel de Montpellier a rendu un jugement (N°RG 22/01967) concernant une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation immobilière.
Cette clause interdit au donataire (celui qui reçoit le bien) de vendre ou de transmettre le bien donné pendant toute sa vie.
L’affaire oppose Monsieur P, donateur, à son père Monsieur X, donataire.
En 2007, Monsieur P a donné une maison à son père, avec une clause interdisant toute aliénation du bien sans son accord.
En 2021, Monsieur X a demandé l’annulation de cette clause devant le Tribunal judiciaire de Narbonne, invoquant l’article 900-1 du Code civil.
Le tribunal a jugé la clause nulle en 2022, ce qui a conduit Monsieur P à faire appel.
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