Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l'interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Résumé
Contexte juridique
La convention collective nationale de la restauration rapide, signée le 18 mars 1988, impose en principe deux jours de repos hebdomadaires pour les salariés.
Cette règle s'applique même aux établissements ouverts sept jours sur sept.
La convention précise que ces deux jours de repos ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais leur nombre ne peut pas être réduit.
Par exemple, pour un établissement ouvert tous les jours, les deux jours de repos peuvent être répartis sur la semaine, mais ils doivent rester au nombre de deux.
La convention autorise uniquement des dérogations sur le caractère consécutif de ces jours, et non sur leur quantité.
Cette interprétation stricte a été confirmée par la Cour de cassation le 1er juillet 2026.
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